24/05/2010

LOI DE PROTECTION DE L’ENFANT

PLAIDOYER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

                                              Avec l’appui de :

La Communauté Française de Belgique

Wallonie Bruxelles International

Dynamo International

 

 

AVANT-PROPOS

 

La  Loi  portant protection de l’enfant en République Démocratique du Congo, qui a été adoptée par les deux chambres du Parlement et promulguée le 10 janvier 2009 par le Président de la République, fait désormais partie de l’arsenal des lois organiques de l’Etat congolais. Elle a le mérite particulier d’unifier les règles qui touchent aux droits et devoirs de l’enfant  sur l’ensemble du territoire national. Le Comité d’Appui au Travail Social de Rue –CATSR- dont nous assumons  la coordination,  est fier d’appartenir à la pléiade des organismes et institutions agrées de la société civile  et des organismes internationaux  du secteur de l’enfance , dont l’Unicef, ayant plaidé, de manière  constante, en faveur de l’instauration du cadre légal de protection de l’enfance dans notre pays.

 

Conséquent avec lui-même, le CATSR n’a pas croisé les bras  devant les conditions critiques, les goulots  d’étranglement, les pesanteurs de toutes sortes ainsi que les inhibitions qui ont porté un frein à l’application effective de la Loi portant protection de l’enfant un an après sa promulgation. Notre Réseau a remobilisé les associations membres en vue  de jeter un regard critique sur le chemin parcouru par le cadre légal institué le 10 janvier 2009. Des groupes d’enquêteurs  ont été déployés sur le terrain afin d’évaluer, ensemble avec les animateurs institutionnels, les parents et les enfants eux-mêmes, le niveau d’exécution de cet instrument juridique national vital, l’objectif étant de faire un plaidoyer en faveur de l’application et du respect, sans faille, des dispositions y relatives. Tel est l’objet primordial de la rédaction du présent document qui ne se contente pas de dénoncer mais qui fait des recommandations pertinentes à la Présidence de la République, au Gouvernement, aux parents, aux communautés nationale et internationale pour arrêter un train des mesures et prendre toutes les dispositions utiles allant dans le sens de la mise en œuvre globale de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009.

 

Comme dans cette sagesse bantu qui énonce : « Bushala buamba nansha bobo bufue bantu » (Que la vérité mérite d’être dite même si les gens risquent de mourir pour cela), le CATSR croit, par la publication de ce document,  avoir apporté sa modeste contribution à la conscientisation des uns et des autres en rapport avec l’application de la Loi portant protection de l’enfant. La balle est à présent lancée dans le camp du Gouvernement de la République qui a le devoir patriotique de tout mettre en œuvre pour que cet important instrument légal, qui a englouti les moyens et les énergies, ne reste pas lettre morte.

 

Il serait ingrat, de clore cet avant-propos, sans  remercier l’équipe qui a contribué à la réalisation du présent document de plaidoyer aux niveaux respectifs d’élaboration du questionnaire, d’enquête, de compilation de données et de la rédaction. Sans  engagement et l’expertise des membres de cette équipe, le CATSR n’aurait pas produit ce travail intellectuel. Il en va de même de notre partenaire Dynamo International (D.I)  dont l’accompagnement sur le terrain demeure inébranlable pour l’acquisition du financement de la publication de ce document par le Gouvernement de la Région Wallonne de Belgique sans oublier la facilitation  de la Délégation Wallonie Bruxelles à Kinshasa pour le triomphe des actions du  CATSR.  

 Par ailleurs, nous sollicitons l’indulgence des lecteurs pour des faiblesses qu’ils auront décelé dans cet ouvrage, dues notamment aux difficultés rencontrées sur terrain.

                                            

Edho MUKENDI KAFUNDA

Coordonnateur National du CATSR

 

 

                                                       NOTE INTRODUCTIVE

 

A.  JUSTIFICATION ET IMPORTANCE DU DOCUMENT DE PLAIDOYER

 

En dépit de l’existence respective de la Convention des Nations unies sur les droits de l’Enfant  et de la Charte africaine des droits et  du bien-être de l’enfant que la République Démocratique du Congo a  ratifiées, la condition de l’enfant dans notre pays  en raison de sa vulnérabilité et de son manque de maturité sous toutes ses formes, est sans cesse préoccupante. Les enfants congolais sont au centre de la maltraitance, des discriminations, des accusations de sorcellerie, mais aussi des exclusions diverses qui font d’eux des victimes d’exploitation surtout économique et sexuelle. Et comme si cela ne suffisait pas, pour priver  les enfants de leurs droits fondamentaux à l’éducation, aux soins de santé, etc., ceux-ci sont associés aux forces et groupes armés et exposés continuellement aux pires formes de travail en violation de la convention n° 138 sur l’âge  minimum d’admission à l’emploi et de la Convention  n° 182 sur «  l’interdiction des pires formes de travail ».

 

Il devenait impératif de doter le pays d’une Loi de proximité préconisant, formalisant et prenant  en compte  la protection, non seulement sociale mais également judiciaire et pénale, privilégiant des poursuites légales à charge des auteurs des infractions  commises sur la personne de l’enfant. La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République Démocratique du Congo, trouve ici sa légitimité, sa justification.

 

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, promulguée par le Président de la République, elle est  conforme aux articles 122, point 6, 123, points  16 et 149, alinéa 5 de la Constitution du 18 février  2006. Raison pour laquelle, le Comité d’Appui au Travail Social de Rue « CATSR » lui consacre le présent document de plaidoyer pour son application et son respect par la communauté nationale, les Pouvoirs publics, par les enfants eux-mêmes et par leurs géniteurs ou tuteurs.

 

B.  PHILOSOPHIE ET DEMARCHE DU TRAVAIL

 

Pour rendre compte du niveau d’application et du respect de la Loi portant protection de l’enfant un an après sa promulgation par le Président de la République, le Comité d’Appui au Travail Social de Rue « CATSR » a résolu de faire un diagnostic de la situation  des êtes fragiles qui sont les enfants. Une enquête a été  diligentée durant la première quinzaine de décembre 2009, à la suite d’une plénière des organisations membres de la plateforme tenue à Kinshasa.  En effet, au regard de la mobilisation des ressources tant politiques, diplomatiques et financières dans le passé pour faire de la protection de l’enfant une réalité juridique et législative en République Démocratique du Congo, rien ne devait être négligé au niveau de la société civile et des activistes de la défense des intérêts des enfants pour mesurer le kilométrage parcouru dans le processus de la mise  en œuvre effective de cet  instrument  juridique national. D’où, le déploiement sur le terrain  des enquêteurs du CATSR munis d’un questionnaire type que nous ne reproduisons pas ici pour des raisons  évidentes, notamment pour ne pas gonfler l’ouvrage et décourager, à première vue, les lecteurs congolais qui constituent la première cible. Néanmoins, les questions ont porté sur la protection sociale, judiciaire et pénale de l’enfant. Outre la question générale posée à chacune des structures et personnalités abordées pour savoir si ces dernières sont au courant de l’existence de la loi susdite, les enquêteurs ont posé des questions spécifiques à leurs  interlocuteurs, en liaison avec ce qui aurait  été fait en référence de la protection de l’enfant vis-à-vis des dispositions générales de la loi et des dispositions relatives à la protection sociale, judiciaire et pénale des enfants  congolais avant et après leur naissance.

 

Ont été concernés par l’enquête, les ministères du gouvernement central, les juges de Paix, les responsables de l’administration pénitentiaire, les parents et/ou tuteurs, les institutions  de placement et de la garde publiques ou privées de l’enfant et les enfants eux-mêmes.

 

L’étape des questions-réponses une fois franchie, le CATSR a immédiatement constitué une équipe de cinq membres pour les tâches sensibles de dépouillement,  traitement des données et de rédaction du présent document sur le niveau d’application de la Loi portant protection de l’enfant au Congo.

 

C.  LE CONTENU DU DOCUMENT

 

Le présent Document que le CATSR vient de produire n’est pas une encyclopédie sur la protection des droits des enfants en RDC. C’est la raison pour laquelle son contenu porte  essentiellement sur les quelques  articles qui posent problème au niveau de la protection sociale, judiciaire et pénale consacrée dans la loi. L’enquête a ciblé  une série d’articles, notamment ceux qui constituent à ce jour un casse-tête pour l’amélioration de la situation de l’enfant en République Démocratique du Congo (28, 38, 50, 53, 55, 56, 58, 61, 71, 72, 73, 97, 108, 110, 131, 143, 155, 160 al 2, 170). Ils concernent respectivement la diffusion par les médias des informations et programmes  d’utilité sociale, culturelle et morale pour l’enfant (28); l’éducation (38); le travail  des enfants (50, 53,55, 56) ; l’exploitation économique (58) ; l’exploitation sexuelle (61) ; l’enrôlement  et l’utilisation des enfants dans les groupes et forces armés ainsi que la protection exceptionnelle (71-73) ;  la protection judiciaire (97, 108, 110, 131) ; la protection de l’enfant avant et après la naissance ( 143, 155) ; la répression des accusations de sorcellerie et autres atteintes  à l’honneur de l’enfant (160) ; les agressions sexuelles (170). 

 

A ces articles de base qui posent problème sur  le terrain, l’enquête dévoile la face visible de l’iceberg avec les articles de la loi qui font obligation aux ministères de l’Intérieur, des Affaires sociales, du Travail, de l’EPSP, du Genre et de la Famille, de la Santé publique, de la Communication et des Médias, de prendre des arrêtés  seuls  ou ensemble pour matérialiser l’esprit des lois exprimé dans le corps des articles spécifiques.

 

Des recommandations pertinentes sont enfin formulées.

 

D.  LA  CHARPENTE  DE L’OUVRAGE

 

Outre l’introduction générale, ce document  est subdivisé comme suit :

 

I)            BREVE PRESENTATION DE LA LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009

II)          DIAGNOSTIC SUR LE NIVEAU D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT

II.1. Du respect des droits de l’enfant ;

II.2. De la protection sociale de l’enfant ;

II.3. De la a protection judiciaire de l’enfant ;

II.4. De la protection pénale de l’enfant.

 

III)        LE PLAIDOYER DU CATSR EN RAPPORT AVEC  L’APPLICATION EFFECTIVE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT

IV)         DIFFICULTES RENCONTRES DANS L’ELABORATION DE CE DOCUMENT

 

V)           ANNEXES

 

I.         BREVE PRESENTATION DE LA LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République Démocratique du Congo est le fruit du travail abattu pour son élaboration, sous forme de projet, par le Gouvernement à travers le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant ; son examen et son adoption par les deux chambres du Parlement congolais (Assemblée nationale et Sénat) sans oublier le plaidoyer mené par différentes organisations de la société civile du secteur de l’enfance   pour doter enfin le pays d’un instrument juridique qui a mis fin au règne du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante. Ce texte suranné  était inspiré de la loi belge du 15 mai 1912, qui elle-même, a subi différentes révisions en vue de son actualisation, notamment  avec l’avènement du système fédéral en Belgique.

 

En effet,  l’aperçu que nous vous présentons sur la loi n° 09/001  porte sur les points suivants :

 

  1. Motivations d’adoption  et objectifs de la loi ;
  2. Charpente de la loi ;
  3. Quelques spécificités de la loi congolaise ;
  4. Conclusion.

 

  1. MOTIVATIONS D’ADOPTION ET OBJECTIFS DE LA LOI

 

1.1.  Motivations d’adoption de la loi

 

Pourquoi une nouvelle  loi sur la protection de l’enfant en RDC ? A la lumière de l’exposé des motifs  d’adoption de cet instrument juridique par le Parlement et des réalités de terrain,  l’avènement de la loi n° 09/001  se justifie principalement  par :

 

·         la nécessité des soins spéciaux et d’une protection particulière en faveur de l’enfant en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance et de son manque de maturité  physique et  intellectuelle ;

·         l’urgence d’apporter des solutions durables aux nouvelles problématiques : phénomène « Enfants dits sorciers », phénomène « Enfants de la rue », « Enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA », « Enfants victimes de guerre », etc. ;

·         le besoin de répondre aux exigences contenues dans les instruments internationaux relatifs à la protection de l’enfant : la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant  adoptée au Sommet  consacré à l’enfant, tenu du 28 au 30 septembre 1990 à New York.

 

Au delà  de ces motivations, il s’avérait  important, sur le plan juridique,  de relever le défi de l’unicité des textes de loi traitant de la  protection de l’enfant au Congo.

Il s’agit notamment de la Constitution de la République, de la  loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de famille et du Code  pénal congolais. Bien que la perfection ne soit pas humaine, la loi n°09/001 a le réel mérite d’avoir levé l’équivoque sur certaines matières et surtout unifié et adapté  les règles qui touchent aux droits de l’enfant (âge de la majorité fixé à 18 ans dans la loi fondamentale et à 14 ans le Code de famille…). 

 

1.2.    Objectifs de la loi

 

Le législateur a épinglé 5 objectifs qui, à notre humble avis,  tiennent, non seulement compte de normes modernes, mais aussi de réalités congolaises :

 

a)    Garantir à l’enfant le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, sanitaire et autres visant à le protéger de toutes formes d’abandon, de négligence, d’exploitation et d’atteinte physique, morale, psychique et sexuelle ;

b)   Diffuser et promouvoir la culture des droits et devoirs de l’enfant et en faire connaître à celui-ci les particularités  intrinsèques en vue de garantir l’épanouissement intégral  de sa personnalité et de le préparer à ses responsabilités citoyennes ;

c)    Faire participer l’enfant à tout ce qui le concerne par des moyens appropriés, susceptibles de l’aider à acquérir les vertus du travail, de l’initiative et de l’effort personnel ;

d)    Cultiver en lui les valeurs de solidarité, de paix et de respect mutuel afin de l’amener à prendre conscience de l’indissociabilité de ses droits et devoirs par rapport à ceux du reste de la communauté ;

e)    Renforcer la responsabilité des parents, de la famille et de l’ensemble de la communauté à l’égard de l’enfant.

 

  1. CHARPENTE DE LA LOI

 

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 comporte 202 articles  répartis en 5 titres :

 

·         Titre I                   : Des dispositions générales ;

·         Titre II         : De la protection sociale de l’enfant ;

·         Titre III        : De la protection judiciaire de l’enfant ;

·         Titre IV        : De la protection pénale ;

·         Titre V          : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

 

  1. QUELQUES SPECIFICITES DE LA LOI CONGOLAISE

 

Outre la conformité aux principes fondamentaux  relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier  (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant…), la nouvelle loi renferme plusieurs spécificités qui méritent d’être relevées, par comparaison à d’autres textes analogues tel que le Code tunisien de protection de l’enfant. Nous pouvons épingler quelques  spécificités :

 

3.1.    Définition  du concept « enfant en situation difficile »

 

Outre la définition de l’enfant commune à plusieurs textes de loi sur l’enfance (toute personne âgée de moins de 18 ans), la loi  congolaise  donne une large perception de l’enfant en situation difficile devant bénéficier d’une protection spéciale. L’article  62 définit 12 catégories d’enfants considérés comme étant en situation difficile.

 

3.2.    Spécification des devoirs de l’enfant

 

Souvent,  les acteurs sociaux mettent l’accent sur les droits de l’enfant comme si les êtres humains âgés de moins de 18 ans n’avaient pas de devoirs envers leurs parents, leurs familles, la société, l’Etat, la communauté internationale  et pourquoi pas vis-à-vis d’eux-mêmes.

 

Cette lacune a été comblée dans la loi congolaise qui énumère, à l’article 45, onze (11) devoirs de l’enfant.

 

3.3.    Prise en compte du contexte social et culturel local

 

La loi s’applique aux hommes, et de ce fait, elle doit tenir compte de l’environnement socio-culturel sous peine d’être frappée impopularité. Elle doit apporter des réponses et ouvrir des pistes de solutions aux problématiques socio-culturelles locales.

 

Effectivement, le législateur congolais n’a pas perdu de vie cet aspect important dans  l’élaboration et l’adoption des lois. A titre indicatif, la question de sorcellerie infantile qui se pose avec acuité dans la société congolaise, constituant ainsi un frein au développement des milliers d’enfants a été prise en compte.

 

A ce propos, l’article 160 qui fait partie de la Section 2, relative aux atteintes à l’honneur et à la liberté individuelle de l’enfant,  stipule : «  Quiconque impute méchamment et publiquement  à un enfant un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité est puni de deux à douze mois de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à six cents mille francs congolais.

 

En cas d’accusation de sorcellerie à  l’égard d’un enfant, l’auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un million de francs congolais ». 

 

4.   Conclusion

 

L’avènement de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 est une avancée significative dans l’histoire juridique de la République Démocratique du Congo. Tout simplement,  nous avons voulu, à travers ce bref aperçu, susciter le goût de découverte et de la lecture  de cette loi auprès de différents intervenants sociaux et des enfants. Nous sommes persuadés que si la population s’approprie ce  précieux instrument juridique et veille à sa stricte application,  la République Démocratique du Congo amorcera  l’ère de sa renaissance.

 

  

 

II.       DIAGNOSTIC SUR LES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT

 

INTRODUCTION

 

S’essayant sur la question de la protection de l’enfant en République Démocratique du Congo, le Belge Edwin de Boevé, Directeur  de l’ONG Dynamo International, n’a pas manqué de poser le problème en termes de l’application de la Loi y afférente, nous le citons : «  La promulgation, le 10 janvier 2009, par le président de la République, M. Joseph KABILA KABANGE, de la loi portant  protection de l’enfant », mérite qu’on s’y intéresse particulièrement. Une mobilisation se renforce aujourd’hui dans le cadre de la mise en œuvre effective de la loi (…). Une loi reste un cadre théorique dont les intentions pourraient demeurer lettre morte sans une réelle volonté politique de la voir appliquer » (Edwin de Boevé, « Le Congo et la protection de l’enfant, un véritable défi », in Parce que la Rue Existe, Bulletin d’information du CATSR, Edition Spéciale, Novembre 2009). Le Directeur de Dynamo International ne croyait pas si bien écrire. Il y a une grande mobilisation des organisations nationales à ce jour qui plaident pour la mise en œuvre effective du cadre légal  de protection de l’enfant.  Le CATSR s’est lancé et joue activement son rôle  dans cette bataille.

 

Impulsé par la centaine d’associations qui le composent, le CATSR a  lancé  une enquête de terrain dans la ville de Kinshasa ayant la finalité de tester la bonne foi du Gouvernement congolais sur la question de la mise en œuvre effective de la loi susdite. Bien que partagées, les opinions exprimées au cours de l’enquête concordent sur une chose : l’absence manifeste de la volonté politique d’exécution de cet important instrument juridique national.

 

Se déroulant à plusieurs niveaux d’appréciation de la mise en application de la Loi portant protection de l’enfant en RDC, l’enquête du CATSR a le mérite de mettre en lumière la persistance malencontreuse du statu quo ayant prévalu  après la promulgation de la loi en question. En effet, en dépit de l’existence du cadre légal de protection de l’enfant daté du 10 janvier 2009, maints enfants congolais se doivent encore d’attendre pour voir leur protection légale devenir une réalité politique et juridique faute des mesures d’application et de suivi dans le chef du Gouvernement de la République. Le dépouillement des résultats d’enquête est en soi probant et parlant.

 

 

II.1. Du respect des droits de l’enfant

 

Alors que le législateur a intégré dans la  Loi portant protection de l’enfant plusieurs droits dont les réminiscences renvoient prioritairement à la Convention internationale sur les droits de l’enfant, en RDC, les droits  et devoirs des enfants contenus dans le Titre 1 portant dispositions générales tardent à s’enraciner dans la réalité quotidienne. Certains articles-clés y relatifs souffrent cruellement d’application, notamment les articles 28 et 38.

 

En effet, nonobstant la déclaration de l’article 28 de la Loi portant protection de l’enfant qui dispose dans sa lettre et son esprit que : «  L’enfant a droit à l’information. L’Etat veille à l’application effective des textes légaux garantissant la diffusion de l’information qui ne porte pas atteinte à l’intégrité morale ni au développement intégral de l’enfant (…) », les choses sur le terrain se passent comme si la Loi portant protection de l’enfant n’a pas été promulguée. L’enquête menée est arrivée au constat général selon lequel plusieurs programmes des médias diffusés dans notre pays , avec une prédominance de la télévision, portent  atteinte et dépravent les bonnes mœurs , altérant par effet de domino la moralité et l’intégrité mentale des enfants. Ici, plusieurs spectacles, chansons, danses, sketches, théâtres et films penchent à l’obscénité.

 

Dans le même ordre d’idées, l’article 38 de la Loi portant protection de l’enfant pose problème. En effet, pendant que cet article  dispose : «  Tout enfant a droit à l’éducation (…). L’Etat garantit le droit de l’enfant à l’éducation en rendant obligatoire et gratuit  l’enseignement primaire public (…) », les parents continuent à prendre en charge les frais de scolarité de leurs enfants malgré la consécration de la gratuité de l’enseignement fondamental  dans les écoles primaires publiques. Tandis que la qualité même  de l’instruction dispensée est loin de satisfaire aux normes universelles de l’éducation. L’enquête révèle que les infrastructures scolaires de base ne sont pas appropriées et en harmonie avec les exigences de la Loi portant protection de l’enfant en RD Congo.

 

II.2. De la protection sociale de l’Enfant.

 

A ce niveau de la Loi, le législateur a préconisé successivement la protection ordinaire et la protection exceptionnelle. L’application de plusieurs articles est problématique notamment les articles  50, 53, 55, 56, 58, et 61, relèvent les enquêteurs.

 

·         L’Enfant et le travail

 

En effet, d’après les dispositions de la présente loi en relation avec le travail , l’enfant congolais qui ne peut être employé avant l’âge de 16 ans révolus, est protégé contre les pires formes  de travail ( esclavage, recrutement forcé ou obligatoire, utilisation à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique, spectacles pornographiques, utilisation à des fins d’activités illicites, travaux susceptibles de nuire à la santé, à la croissance , à la sécurité, à l’épanouissement, etc.). Il ne peut travailler plus de quatre heures par jour et travailler la nuit. Dan ce même registre de l’enfant au travail,  la loi sous examen dispose que l’intéressé a droit à un congé d’au moins un jour ouvrable par mois entier de service concurremment  au congé annuel consacré par le code du travail. La même protection est envisagée lorsque la loi proscrit toute forme d’exploitation et de violences contre l’enfant, mais aussi son utilisation dans les différentes formes de criminalité et surtout son utilisation abusive à des fins économiques.

 

Cependant, les observateurs et enquêteurs du CATSR ont bien noté que cette protection sociale de l’enfant congolais, particulièrement,  préconisée par la loi n°09/001 n’est pas encore effective malgré le caractère contraignant et obligatoire du texte légal y relatif. Ils ont observé et noté  que les enfants sont embauchés et soumis aux travaux prohibés. Et cela, dans maintes entreprises privées, les restaurants de fortune (de rue) dits «  Malewa », dans les débits de boissons et autres centres et lieux de négoces (zando, Wenze Bitula,  Bipupula) et ports (Mabongo en lingala) le long du fleuve  Congo. Les échos en provenance du Katanga et du Bas-Congo font état de la même méconnaissance des dispositions légales du fait que les enfants sont exploités par les opérateurs de transport routier aux postes frontaliers et aux ports de Matadi et Boma. A Tshikapa, dans la province du Kasaï Occidental, les enfants plongeurs appelés «  Kazabuleurs » reviennent à la surface avec du sang dans les tympans et yeux alors que les enfants « portefaux » sont  soumis au même joug à l’aéroport de Ndjili, au Beach Ngobila et aux points d’accostage  éparpillés  dans les périphéries Est et Ouest de Kinshasa (Maluku, Kinkole et Kinsuka pêcheurs). Les receveurs ou boys chauffeurs ne sont pas en reste où aucun salaire légal ne leur est alloué après avoir presté de 6 heures du matin à 22 heures du soir à bord des taxis-bus et bus.

 

·         L’enfant et les conflits armés

 

La Loi portant protection de l’enfant est formelle sur la question des enfants en rapport avec les conflits armés. Les articles 71, 72, et 73 disposent respectivement que l’enrôlement et l’utilisation des enfants dans les forces et groupes armés  ainsi que dans la Police sont  interdits. L’Etat garantit la protection, l’éducation et les soins nécessaires aux enfants affectés par les conflits armés, les tensions ou troubles civils et l’Etat assure la réadaptation et la réinsertion de l’enfant en situation difficile et/ou exceptionnelle. Dans l’entre-temps, nonobstant un effort croissant fait de part et d’autre, la réalité atteste que les enfants continuent à être utilisés  dans les groupes armés et dans la Force publique nationale dans les zones de conflit, dans la partie orientale de la RDC. Les rapports successifs publiés récemment par les ONG internationales, telles Humain Right Watch et Global Witness sans oublier les différents témoignages rapportés par la Radio Okapi et la MONUC font foi de cette méconnaissance des dispositions de la Loi portant protection de l’enfant en rapport  avec son utilisation par les belligérants à l’Est du pays.

 

II.3. De la protection judiciaire de l’enfant.

 

        Parlant expressément de la protection judiciaire de l’enfant congolais, le législateur a produit un certain nombre des dispositions pertinentes à observer et respecter. Dans le cas qui concerne le travail de vérification de la mise ne œuvre desdites dispositions, le CATSR s’est intéressé particulièrement aux articles qui posent suffisamment problème et qui sont sensibles eu égard aux réalités congolaises. Il s’agit des articles 11, 97, 108, 110 et 131. En effet, à son article 11, la loi dispose : «  Tout enfant privé de liberté est traité avec humanité en tenant compte des besoins des personnes de son âge. Il est séparé des adultes (…). Il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ». L’article 97 enchaîne : «  Un enfant de moins de 14 ans ne peut être placé dans un établissement de garde provisoire, ni dans un établissement de garde, d’éducation ou de rééducation de l’Etat ». Les articles 108, 110 et 131 apportent des précisions respectives sur la durée de son placement dans l’EGEE soit deux mois, sur l’instruction de sa cause par le juge et sur les sanctions pénales en relation avec la soustraction de l’enfant en conflit avec la loi à la procédure intentée contre lui en vertu de la loi.

 

        Pour en avoir le cœur net sur le niveau d’exécution de ces prescrits de la loi, les enquêteurs du CATSR  ont interrogé quelques juges de Paix notamment la juge Madame KIMANU LUMBU de Pont Kasa-Vubu, le juge Emery PHUNA BADIA de Tribunal de paix Assossa. Après recoupement des réponses, il se dégage plusieurs évidences, notamment les constats selon lesquels certains OPJ et les Auxiliaires de la justice continuent à détenir les mineurs dans les cachots et  amigos de la police nationale où ces derniers sont mis ensemble  avec les adultes, allant jusqu’à dépasser le délai légal de garde à vue. Dans le même registre, il a été noté que les conditions de détention des enfants en conflit avec la loi ne sont pas conformes aux exigences de l’articles susvisés (11 et 12), dans ce sens que les enfants détenus ne bénéficient n’ont pas droit à l’alimentation, à l’éducation, aux soins de santé,  etc. Et les juges reconnaissent que certains parents ou tuteurs des enfants en conflit avec la loi prennent un malin plaisir de les soustraire des poursuites judiciaires en les déplaçant ou en les délocalisant territorialement.

 

 

 

 

II.4. De la protection pénale de l’enfant.

 

Ici, trois articles visés, à savoir 155, 160 alinéa 2, et 170 posent problème quant à l’effectivité de leur application. Traitant respectivement de la question sensible de l’utilisation des enfants dans la vente et la consommation des stupéfiants, de l’accusation de sorcellerie à l’égard des enfants et du viol des enfants, la protection pénale tarde à s’enraciner dans la réalité de tous les jours malgré la promulgation de la Loi. L’enquête de vérification menée par le CATSR est révélatrice de la persistance du statu quo. Les enfants congolais sont utilisés pour la vente de cannabis, du chanvre et des autres substances nuisibles interdites par la loi. Par effet de domino, bon nombre d’enfants consomment ces stupéfiants qui altèrent leur santé physique et mentale. L’ancien Premier Ministre, Antoine GIZENGA, avait, en son temps, interdit, sans succès, la vente publique et/ou à la criée du whisky et autres substances nuisibles en sachets. Parmi les sites identifiés, en matière de commercialisation et de consommation des  drogues à Kinshasa, les enquêteurs citent : Matonge, Kingabwa, Mombele et l’enceinte du stade Omnisport de Martyrs lors des rencontres de football. De la même manière, les enfants continuent à faire les frais des soupçons de sorcellerie au sein de la communauté congolaise avec une dose de dramatisation chez certains gourous des églises chrétiennes, chez les voyants, certains guérisseurs et charlatans et même auprès des chefs coutumiers en milieux ruraux. Les indices physiques ou psychiques sont mis à contribution par ces milieux pour affirmer que tel ou tel enfant est sorcier : le pool génétique de l’enfant, le caractère turbulent, l’entêtement, le fait de faire pipi au lit, enfants malingres, chétifs, abougris ou vivant avec handicap physique ou mental.

 

Il en va de même du viol qui continue à se commettre de façon massive sur les enfants en dépit de sa proscription légale.  Les différentes enquêtes et études sociologiques menées, à l’Est du pays révèlent que certains auteurs de viol appréhendés et qui ont bénéficié de la liberté provisoire vont jusqu’à menacer leurs victimes et les familles de ces dernières sans oublier leurs conseils. Pire ,  certaines libérations provisoires se muent en libérations définitives des bourreaux des enfants. On a même constaté que dans la plupart des cas, des peines infligées aux auteurs des viols sont dérisoires par rapport aux prescriptions pénales. C’est ce qu’affirme la présidente de l’ONG «  Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral », SOFEPADI en sigle.

 

D’où, le  bien-fondé du plaidoyer mené par le  CATSR et  formulé sous forme des recommandations et dénonciations en rapport avec le statu quo qui perdure sur le terrain.

 

 

 

III.      LE PLAIDOYER DU CATSR EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION EFFECTIVE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN RDC

 

INTRODUCTION

 

Selon Montesquieu, la Loi est l’expression de la volonté de la majorité. Ce qui, à juste titre, confère à tout texte de loi une fois promulguée par le magistrat suprême de l’Etat qu’est le président de la République, son caractère impératif et son opposabilité à tous. D’où ce credo cher aux légalistes de par le monde : «  Personne n’est au-dessus de la loi » ou encore «  Personne n’est censée ignorer la loi ».

 

           Puisque la République Démocratique du Congo, notre pays, se veut un Etat de droit ou aspire à le devenir chaque jour qui passe, aucun Congolais ne peut se prévaloir ni de son ignorance de la Loi portant protection de l’enfant ni tergiverser quant à son application effective, réelle et entière. C’est ici où la responsabilité juridique des institutions publiques en général et du pouvoir exécutif en particulier est engagée.

 

En effet, en promulguant la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo, le Président de la République, sans doute,  agissant en vertu des pouvoirs lui confiés par la Constitution du 18 février 2006, lesquels le consacrent garant de l’esprit des lois et du fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat, en a bouclé la formulation : «  La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation » (article 202, page 47, du journal officiel-Numéro spécial-25 mai 2009), le chef de l’Etat venait ainsi de consacrer la dimension pénale de la susdite loi et sa non-exécution par les ayants- droit s’apparente aux infractions soit d’obstruction à la loi, soit de refus d’exécution  de l’ordre légal émanant  du pouvoir établi. Tel semble être le contexte dans lequel la Loi portant protection de l’enfant se trouve vautrée par la défaillance volontaire ou involontaire des pouvoirs publics concernés par sa mise en application  impérative et obligatoire. Le diagnostic fait dans la deuxième partie de ce livre en fait foi. Presque un an après sa promulgation par le Président de la République, après son adoption conjointe  par l’Assemblée nationale et le Sénat, la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 souffre d’application et de suivi, livrant  ainsi les enfants congolais et autres expatriés vivant sur le territoire national à l’arbitraire, à l’illégalité et à la maltraitance du statu quo ante.

 

Fort de son activisme agissant en matière de la défense de l’intérêt supérieur des enfants, de ses  différents combats menés depuis des années en faveur de l’avènement du cadre  légal et pénal de la gestion de l’enfance en République Démocratique du Congo et conscient de la triste réalité qui range l’Etat congolais parmi les pays où les lois sont vite oubliées aussitôt après leur promulgation, le Comité d’Appui au Travail Social de Rue –CATSR- fait des recommandations suivantes allant dans le sens de l’application sans faille de la Loi portant protection de l’enfant sur l’ensemble du territoire national.

 

  

 

I.         A  LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

 

  1. Que le Chef de l’Etat veille à l’application effective de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 par le Gouvernement, les Cours et Tribunaux  et par l’Administration pénitentiaire du pays ;

 

  1. Que le Président de la République , garant de l’exécution et du respect des lois, profite de la tenue  des conférences des gouverneurs de provinces  pour s’assurer de l’entrée en vigueur de la Loi portant protection de l’enfant dans les entités territoriales administratives du pays ( article 200 de la Constitution).

 

 

 

II.       AU GOUVERNEMENT

 

Que tout soit mis en œuvre à ce niveau du pouvoir exécutif pour :

 

  1. la prise d’un arrêté ministériel portant mise en place de la Brigade Spéciale de protection de l’enfant au niveau  du Ministère ayant en charge la police nationale (Art.77 de la loi de protection de l’enfant) ;
  2. La signature d’un arrêté Ministériel relatif à la mise en place du corps des Assistants sociaux au niveau du Ministre des Affaires Sociales (Art. 74) ;
  3. La prise d’un arrêté interministériel instituant le Comité de médiation incluant les ministres de la Justice et du Genre, de la Famille et de l’Enfant conformément à l’article 132 ;
  4. La prise d’un arrêté interministériel pour la mise en place du parlement et des comités des enfants incluant le Ministre de l’EPSP et le Ministre du Genre, de la Famille et de l’Enfant selon l’esprit et la lettre de l’article 83 ;
  5. Mettre sur pied un cadre juridique interministériel d’adoption des enfants comme énoncé aux articles 18, 19 et 20,
  6. Prendre l’arrêté interministériel portant bénéfice d’assistance matérielle ou financière aux parents incapables d’assurer la survie de leurs enfants conformément à l’article 69 ;
  7. Prendre l’arrêté interministériel visé à l’article 70 en rapport avec la subvention par l’Etat congolais aux besoins sanitaires et alimentaires de l’enfant vivant avec l’un ou les deux parents emprisonnés ;
  8. Réprimer la commercialisation, la consommation et le marketing des substances nuisibles, notamment les stupéfiants et psychotropes à même de donner la mort et d’altérer gravement la santé d’un enfant comme énoncé aux articles 155 et 156 ;
  9. Poursuivre  en justice les auteurs des accusations de sorcellerie et pratiques superstitieuses sur les enfants en conformité avec l’article 160, alinéa 2 ;
  10. Mettre en place le Comité National de lutte contre les pires formes de travail des enfants prévu à l’article 74 et défini à l’article 81 ;
  11. Assurer la gratuité  de l’enseignement fondamental sur l’ensemble du pays conformément à l’esprit de l’article 38 en allouant un budget conséquent et réaliste à l’éducation ;
  12. Veiller aux conditions des détentions des enfants en conflit avec la Loi par le biais des ministres ayant la justice, le Genre, la Famille et l’Enfance dans leurs attributions en conformité avec les articles 11 et 12 ;
  13. Réhabiliter les établissements de garde et d’éducation de l’Etat existants, créer d’autres  EGEE et allouer des moyens appropriés aux structures à caractère social de placement des enfants selon l’esprit de l’article 67 ;
  14. Appuyer les Ong nationales dans la tâche éprouvante de vulgarisation de la Loi portant protection de l’enfant et renforcer la capacité des juges de Paix en matière des droits de l’enfant, OPJ et OMP compris.

 

 

III.       AUX PARENTS

 

  1. Prendre en charge les frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants placés dans les EGEE ;
  2. Ne pas soustraire les enfants en conflit avec la Loi leur rendus de la justice en accord avec l’article 131 ;
  3. De faire enregistrer les enfants à l’Etat-civil en leur accordant une reconnaissance juridique dès la naissance comme recommandé à l’article 16.

 

 

IV.          AUX ENFANTS.

 

      Connaitre et défendre, en fonction de l’âge, leurs droits en toutes circonstances.

 

V.        A  LA  HAUTE  AUTORITE  DE  MEDIAS  (HAM)

 

  1. Appliquer la rigueur de la Loi aux organes de presse qui publient et diffusent les écrits, images et informations de nature à porter  atteinte à l’intégrité mentale, morale et au développement intégral de l’enfant conformément à la loi ;
  2. Instruire les Directeurs  des programmes de chaînes de télévision captées sur le territoire national d’afficher et d’annoncer les programmes  de leurs organes de presse audiovisuelle afin de permettre aux parents ou tuteurs de veiller à la qualité de l’information à suivre par les enfants comme l’exige l’alinéa 4 de l’article 28.

 

VI.      A  LA  COMMUNAUTE  INTERNATIONALE

 

  1. User de son influence sur les animateurs des institutions publiques congolaises  pour amener celles-ci à privilégier dans leurs décisions et mesures le destin des enfants tel que prescrit  par la Loi portant protection de l’enfant ;
  2. Appuyer matériellement et financièrement les ONG congolaises dans la vulgarisation de la Loi portant protection de l’enfant ;
  3. Appuyer le gouvernement congolais dans tout ce qui est de nature à appliquer et faire respecter les dispositions pertinentes de la Loi portant protection des enfants sur l’ensemble du territoire  national.

 

 

 

 

 

IV.      DIFFICULTES RENCONTREES DANS L’ELABORATION DE CE DOCUMENT

 

 

Une enquête sur l’application d’un instrument juridique sensible qu’est la loi portant protection de l’enfant en RDC ne pouvait être menée sans peines et embûches.

 

Brièvement, il sied de relever, parmi les difficultés rencontrées, l’indisponibilité et/ou le refus de certains interlocuteurs à répondre aux préoccupations des enquêteurs du CATSR.

 

Plusieurs responsables des institutions  (ministères, services publics…) ont eu de la peine à délier leurs langues. Certes, beaucoup se sont exprimés mais ils ont émis des réserves pour engager la responsabilité de leurs ministères et services publics respectifs.

 

C’est ainsi que nombreux interlocuteurs ont requis l’anonymat et demandé même que leurs propos ne soient pas littéralement rapportés.

 

Néanmoins, les enquêteurs ont tenu,  dans leurs rapports, à préserver la lettre et l’esprit des opinions exprimées.

 

 

 

ANNEXE I

 

Le présent ouvrage a été réalisé avec le concours  de plusieurs collaborateurs, notamment  ceux dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous :

 

NOMS & POSTNOMS

SEXE

PROVENANCE

QUALITE

Kalubi Muneme

M

APPROPEV

Concepteur d’enquête

Sévérin Yamfu

M

LIDDM/REEJER

Concepteur d’enquête

Me Gabrielle Muke

F

ASADHO

Concepteur  d’enquête

Me Rosette Bula-Bula

F

ASADHO

Concepteur d’enquête

Albert Tshimanga

M

MMP

Concepteur d’enquête

Benjamin Beya

M

Presse

Concepteur d’enquête

Edho Mukendi

M

CATSR

Concepteur d’enquête

Job Nkuna

M

CATSR

Concepteur d’enquête

Patrick Muamba

M

SODEC

Concepteur d’enquête

 

 

 

 

Me Gabrielle Muke

F

ASADHO

Equipe de compilation

Patrick Muamba

M

SODEC

Equipe de compilation

Jean Bosco Ngulungu

M

Presse

Equipe de compilation

 

 

 

 

Loleko Boketshu

M

COCOM

Collectif enquêteurs

Me Rosette Bula-Bula

F

ASADHO

Collectif enquêteurs

Albert Tshimanga

M

MMP

Collectif enquêteurs

Mélanie Makasi

F

RAJED

Collectif enquêteurs

Kalubi Muneme

M

APPROPEV

Collectif enquêteurs

Charlène Mayola

F

PAX Juniors

Collectif enquêteurs

Innoncent Banze

M

ABSED

Collectif enquêteurs

Espérance Kaj

F

ASOJEDEC

Collectif enquêteurs

Guellor Tita Zoyi

M

JADI

Collectif enquêteurs

François Mapumba

M

SOTOUS

Collectif enquêteurs

Joseph Pembe

M

CMM

Collectif enquêteurs

Etienne Lungala

M

CEPRODEKI

Collectif enquêteurs

Robert Lukamba

M

LUTRACO

Collectif enquêteurs

Désiré Omari Amisi

M

AHOMEC

Collectif enquêteurs

Sley Numbi Kalume

M

Jeunesse Avenir

Collectif enquêteurs

 

 

 

 

 

Jean Bosco Ngulungu

 

M

 

Presse

 

Rédaction du livre

 

Benjamin Beya

M

Presse

Rédaction du livre

Job Nkuna

 

 M

CATSR

 Relecture, correction.

Edho Mukendi

 M

CATSR

Coordination

Douté Ngindu

 M

LINELIT

Mise en page

Issa Soli

 M

-

Dessin.

 

ANNEXE II

 

 

SIGLES.

 

ABSED          : Association du Bien-être familiale des Enfants Défavorisés

AHOMEC       : Association des Hommes de métiers Manuel du Congo

ASADHO       : Association Africaine de Défense des droits de l’homme

APPROPEV     : Association d’aide et de protection des personnes vulnérables

ASOJEDEC     : Action Solidaire de la Jeunesse pour l’Encadrement Communautaire

CATSR           : Comité d’Appui au Travail Social de Rue

CEPRODEKI    : Centre de Promotion et de Développement de Kingasani

CMM            : Centre Monseigneur MUNZIHIRWA

COCOM        : Cœur compatissant

CWB            : Centre Wallonie Bruxelles

EGEE            : Etablissements de Garde de l’Education de l’Etat

EPSP            : Enseignement Primaire, secondaire et Professionnel

HAM             : Haute Autorité des Médias

JA                : Jeunesse Avenir

JADI             : Jeunesse Associée  pour le Développement Intégral

LINELIT        : Ligue Nationale pour les Elections Libres et Transparentes

LUTRACO      : Ligue des Usagers du Transport en Commun au Congo

MMP            : Marie Mère de la Paix

MONUC        : Mission des Nations Unies au Congo

OMP             : Officier de Ministère Public

OPJ              : Officier de Police Judiciaire

PJ                : Pax Juniors

RAJED          : Rassemblement des Jeunes pour le Développement

RDC             : République Démocratique du Congo

REJEER         : Réseau des Educateurs des Enfances et Jeunes de la Rue

SODEC          : Solidarité pour le Développement Communautaire

SOFEPADI     : Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral

SOTOUS       : Solidarité pour Tous

UNICEF         : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

 

 

CATSR

  

Siège social : Avenue Bonga n°2, Quartier  Matonge, Commune de Kalamu,

                            Kinshasa- RDC

 

Téléphone mobile : (00243) 99 99 70 588

                                                    85 44 29 461

                                                    81 320 28 80

 

 

Téléphone fixe          : (00243) 15 140 991

 

E- mail :                      cs_trav_rue_rdc@yahoo.fr

 

                                   edhomuk@yahoo.fr

 

21:43 Écrit par Le Catsr dans Notes d'information | Lien permanent | Commentaires (26) |  Facebook |

Commentaires

Je suis content de vous découvrir. Je suis au Nord=Kivu /RDC à Butembo et travaille dans une organisation qui fait la réinsertion socio=économique des enfantgs soldats et des enfants de la rue. Je serai content d'avoir plus d'information de vous.
Merci

Écrit par : Florent | 29/08/2010

Bien merci et si nous pouvons nous parler pour un redv éventuel
0999970588

Écrit par : Edho | 29/08/2010

je suis super contente de savoir qu'on a établi une loi sur la protection de l'enfant.et voir que vous spécifier sur les droits des enfants et aussi des devoirs des enfants envers leurs parents,qui semblait être bafoues.ET NE SOULIGNER QUE LES DROITS DES ENFANTS

Écrit par : GRC | 19/01/2011

Bonjour cher(e) ami(e)
Grande est ma joie de vous écrire en ce mignon jour,tout en m'assurant que vous avez avec moi un coeur ouvert. Je vous répondrai si vous acceptez ma demande de correspondance malgré nos différences.Je suis âgée de 27 ans de nationalité canadienne mais résidant à Londres répondant au nom de Berandie CARRIER correspondre avec vous dans une idée claire et saine,et ne rien à vous cacher.Je m'intéresse particulièrement aux Africains car dit-on que l'Afrique regorge d'une grande richesse culturelle Aussi je pourrais intéresser à ceux de mon continent européen si le dernier est sérieux. Voila pourquoi j'aimerais correspondre avec vous.Veuillez merépondre par le mail que je consulte le plus souvent: berandie_carrie@yahoo.fr je suis secrétaire administratifmon bute est de faire une rencontre sérieuse avec vous si possible.MerciJ'aimerais bien qu'on s'écrive par boite.

Écrit par : berandie | 12/12/2011

je suis tres ravi de vous lire. en effet je suis etudiante en faculte de droit au departement de droit prive et judiciaire de l'universite de KISANGANI en Republique Democratique du Congo. je redige mon travail de fin d'etude qui a pour sujet l'analyse de la protection des enfants en conflit avec la loi au regard de la loi portant protection de l'enfant. votre analyse m' a beaucoup interessee car je me soucie vraiment du sort de ces enfants depourvu de force et qui vulnerable, malleable et qui ont besoins de protection et du soutiens des adultes car ils sont l'avenir de demain. j'aimerais bien entrer en contacte avec vous et avoir plus d'infos sur ce que vous faite. pour ma part mon contacte est le +243997994517 et le +243822524959

Écrit par : Aurelie Tandu | 22/05/2012

Merci et ce serait bien que l'on se parle. Suis en voyage en dehors du pays et je serais de retour dans deux semaines. Tu pourra me joindre au 081 080 48 17

Écrit par : Edho | 23/05/2012

Bonjour à vous,
Acceptez et tolérez mon intrusion peu décente dans votre messagerie, je ne pourrai pas faire autrement pour m'exprimer et partager avec vous ce que j'ai de si important sur le cœur.Lorsque parfois l'on se sent dans le désespoir avec du dégoût à la vie, il vaut mieux se confier à quelqu'un et espérer qu'un miracle Divin et la providence peuvent nous arriver. C'est ce que je vous souhaite autant qu'à moi même.Je suis franco-libanaise de 30 ans, résidente en Europe avec mes tantes et oncles.Je sollicite votre aide pour récupérer mon héritage de 4 Millions de dollars us en Afrique et investir ensemble dans votre pays ou ailleurs.J'attends votre réponse suivie de votre adresse pour vous donner plus de détails.Que Dieu vous bénisse.
Mlle Sikal Sabine Andre

Écrit par : andrea sabine sikal | 05/06/2012

je suis très contente de tomber sur votre messagerie. en faite mon travail de fin de cycle parle sur l'enfant et j'aimerais avoir plus des données s'il vous plait!

Écrit par : elysette malembe | 20/06/2012

Merci pour l'interet et vous etes où, dans quelle institution? Vos coordonnées télephoniques?

Écrit par : Edho | 20/06/2012

je suis cotent du plaidoirie car il fait parti de mon sujet du tfc sauf que je demande votre financiere;materille et intellectuelle

Écrit par : kainga omari | 20/07/2012

slt je suis tres contente de votre plaidoirie.

Écrit par : KODI CHAIDA | 07/08/2012

Nous sommes infiniment réconnaissant du travail abbatit tout ou long de l'elaboration du présent document.
A nous de vous joindre pour vulgariser ensemble les informations rélatifs à la violation de droit de l'enfant.

Écrit par : floribert mushi | 29/08/2012

Je suis tès content avec votre étude. Seulement, il serait préférable que ce genre des travaux ou enquêtes soient visibles. L'intérêt particulier que j'attache à votre est que mon mémoire de D.E.S porte sur l'effectivité de cette loi de protection de l'enfant vis-à-vis des enfants en situation de rue. Donc, mon souhait est que vous puissier dans la mesures du possible m'aider avec des données de terrains sur le traitement infligé actuellement à ce groupe vulnérable depuis la promulgation de cette oeuvre législative jusqu'à ce jour. Vos orientations et suggestions mes seront très utiles pour produire un travail de qualité devant aider les enfants cités à sortir de la situation des maltraitances et d'abandon dont ils sont victimes.
Très sincères félicitations pour le combat que vous mener dans notre pays pour l'encadrement et l'intégration de la jeunesse dans son ensemble, et particulièrement celle marginalisée.

Écrit par : NGembo Eddy | 09/10/2012

Je suis ravi de votre reflexion sur l enfance qui certes m a aidé a connaitre davantage ce qu est la protection de l enfance et les grandes lignes de la loi portant protection de l'enfance de janv 2009. erci infiniment.

Écrit par : Augustin muhindo | 22/12/2012

nous sommes joyeux de vous retrouver dans votre cite le plus meilleur qu'a jamais je serais content si vous me rédigée chaque fois pour plus de précisions
écrit par l'étudiant NGANZU YONGO EMMANUEL G3 Techniques rural

Écrit par : emmanuel | 10/03/2013

g suis tres contente de vous tous,g suis etudiante en 3eme graduat a l'institut facultaire des sciences de l'information et de la communicatin g fais mn travail de fin de cycle sur le role de la communication dans la protection des enfants dits sorciers svp aider moi avec vos idees merci.mn numero est 0810111518 c falonne nkoinzale

Écrit par : nkoinzale | 18/03/2013

Merci de l'interet et veuillez me contacter au 081 080 48 17 pour toute disposition utiles

Écrit par : Edho | 18/03/2013

bonjour à tous.
je suis très contente de tombé sur cette page.jem bcp tout ce kia trait à la protection des efts.g fait ls humanité sociaale.g faif un sage d un moi ds un cenntr d sovetage ds enft.g ete revolte par tt ck g vecu laba.c pourkoi d pui la g m'etait dcidé d travayer pr ls eft.g suis now En g3 en driit et science polik.dpartement droit prive et judiciare.je travail sur la problemati de protection ds efnts accuses d sorcellerie. vos apports snt les bienvenus. pour tt contact 0819201200

Écrit par : ambatshe ambaye orella | 30/04/2013

je t dur aussi mer6

Écrit par : emman | 20/09/2013

bjr tres chers compatriotes
je loue les efforts conjuguE par tous ceux qui ont contribuE dans toutes les formes possibles à l'edification de cette loi promulguEE le 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, mais il se fait sentir certaines imperfections du lEgislateur qui n'a pas pris soin d'associer à ce travail la compEtences des Eminents professeurs specialistes en droit de la famille

Écrit par : Alain BUHENDWA MUGISHO | 23/04/2014

Je suis ravie de savoir qu'en ce jour existe encore des gens honnêtes se souciant du bien être de l'enfant en RDC,.en effet,je suis étudiante à l'upc dans la faculté de droit et département de droit privé judiciaire en toute dernière année de licence .cependant,mon sujet de mémoire porte sur la problématique de l'efficience de la procédure pour mineurs en droit congolais. Voilà pourquoi,je me vois dans l'intérêt de vous lire, mais aussi de pouvoir solliciter auprès de vous un temps de stage au sein de votre cabinet ; dans le but de me spécialiser en droits de l'enfant.
Merci et pour une suite favorable de votre part,je vous souhaite toutes les bonnes choses .

Écrit par : ekanga umba lurette | 21/05/2014

Nous vous remercions pour le travail en faveur de l'enfant en RDC

Écrit par : KUAKU BASOBA Ezzy Adèle | 01/07/2014

Nous, l'ONG VILLAGE D'ENFANTS-Congo, tél:+243821946929 - +243995564214, e-mail:villagedenfants.congo@yahoo.co.uk, nous sommes très ravie de la loi portant protection de l'enfant.

Écrit par : KUAKU BASOBA Ezzy Adèle | 01/07/2014

je suis très touché pour l'intérêt que vous portez sur le sort de l'enfant congolais, je suis en deuxième licence en droit je parle de la situation de l'enfant avant la loi de 2009, aidez moi svp à rassembler les idées. Merci

Écrit par : annyta | 22/07/2014

Je suis si heureux que j'ai traversé votre message vraiment de sentiment incroyable. Je vous remercie de votre bienveillante et aider tendance. Merci pour le poste. Gardez partage.

Écrit par : web hosting your own website wordpress | 15/08/2014

je suis d'accord de votre publication, mais je suis désolé du fait que que la RDC était pays de diseurs mais pas des faiseurs.

Écrit par : Bolumbu | 25/03/2015

Les commentaires sont fermés.